Pourquoi la signature de mon conjoint est-elle demandée pour vendre mes parts ?

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que les parts ont été acquises pendant le mariage, elles sont un bien commun. La loi impose alors l'accord des deux époux pour les vendre : votre conjoint doit cosigner la demande de retrait.

Cette signature n'est pas demandée si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, si vous êtes pacsé ou célibataire, ou si les parts ont été acquises avant le mariage, ou reçues par donation ou héritage. Dans ces cas, précisez-le-nous : nous adaptons le bulletin de retrait.

Préparez également les autres informations souvent demandées dans un bulletin de retrait : votre numéro d'associé, votre lieu et votre département de naissance, la date d'acquisition des parts, et un RIB à votre nom. Consultez l'article « Où trouver mon numéro d'associé et mon certificat de parts ? ».