Divorce ou séparation : que deviennent mes parts de SCPI ?

Le sort de vos parts dépend de votre régime matrimonial et de la convention de divorce ou de liquidation.

Les parts souscrites en commun, ou pendant un mariage sous un régime de communauté, sont partagées selon la convention : elles peuvent être attribuées à l'un des époux, réparties entre eux, ou vendues.

Les parts personnelles, en séparation de biens ou reçues par donation ou héritage, restent à leur propriétaire.

Les démarches

Adressez-nous la convention ou le jugement de divorce, accompagné de l'état liquidatif si les parts changent de titulaire. Nous transmettons la demande de transfert aux sociétés de gestion concernées.

Pensez également à mettre à jour votre situation dans votre espace : situation familiale, adresse, et RIB si le compte était joint.